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Le Maroc se dote d’une loi relative à la protection des brevets d’invention sur le modèle de l’UE

La loi relative à la protection des brevets d’invention a obtenu son décret d’application en début d’année 2015. La législation renforce le système national de la propriété industrielle, particulièrement la qualité des brevets d’invention, et verrouille les critères de brevetabilité des inventions.
 
L’alignement de la législation sur la protection des inventions et des marques sur les standards internationaux vise à attirer des investissements à forte valeur ajoutée et à lutter contre la contrefaçon qui mine le tissu industriel.
 
Pour remédier à cette situation, le Maroc s’intègre dans le système européen de protection de la propriété industrielle via l’Office européen des brevets (OEB), l’un des top 5 mondiaux de protection de brevets.
 
L’accord signé entre l’OEB et l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) consistera à instituer un système de validation des brevets d’invention européens au Maroc.
 
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