La Commission recueille des avis sur l'adaptation des règles de responsabilité à l'ère numérique, à l'intelligence artificielle et à l'économie circulaire.

 
La Commission a lancé une consultation publique jusqu'au 10 janvier sur les règles relatives à la réparation des dommages causés par des produits défectueux. Une attention particulière sera accordée à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les produits et services.
 
La Commission invite les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur la révision de la directive relative à la responsabilité du fait des produits et sur la question de savoir si les autres règles nationales en matière de responsabilité offrent toujours une sécurité juridique et une protection des consommateurs à l'ère des produits et services intelligents et basés sur l'IA. Cela est d'autant plus important que la sécurité de ces produits et services ne dépend pas seulement de leur conception et de leur production, mais aussi des mises à jour logicielles, des flux de données et des algorithmes.
 
 
Plus d'infos
 


Dernière mise à jour
26.11.2021 - 13:04

Retour