Nouvelles règles et actions visant à faire de l'Europe le pôle mondial d‘une intelligence artificielle

 Les nouvelles règles seront directement applicables dans tous les États membres. Elles suivent une approche fondée sur les risques:
 

• Risque inacceptable: Les systèmes d'IA considérés comme une menace évidente pour la sécurité, les moyens de subsistance et les droits des personnes seront interdits.
• Risque élevé: les technologies d'IA qui sont utilisées dans les infrastructures critiques (par exemple les transports) ; les technologies d'IA utilisées dans l'éducation ou la formation professionnelle, qui peuvent déterminer l'accès à l'éducation et le parcours professionnel d'une personne ; les technologies d'IA utilisées dans les composants de sécurité des produits (par exemple, l'application de l'IA dans la chirurgie assistée par robot); les technologies d'IA utilisées dans le domaine de l'emploi, de la gestion de la main d'oeuvre et de l'accès à l'emploi indépendant (par exemple, les logiciels de tri des CV pour les procédures de recrutement); les technologies d'IA utilisées dans les services privés et publics essentiels (par exemple, l'évaluation du risque de crédit,); les technologies d'IA utilisées dans le domaine du maintien de l'ordre, qui sont susceptibles d'interférer avec les droits fondamentaux des personnes; les technologies d'IA utilisées dans le domaine de la gestion de la migration, de l'asile et des contrôles aux frontières ; les technologies d'IA utilisées dans les domaines de l'administration de la justice et des processus démocratiques.
•  Risque limité, c'est-à-dire les systèmes d'IA auxquels s'appliquent des obligations spécifiques en matière de transparence: Lorsqu'ils utilisent des systèmes d'IA tels que des chatbots, les utilisateurs doivent savoir qu'ils interagissent avec une machine afin de pouvoir décider en connaissance de cause de poursuivre ou non.
•  Risque minime: La proposition législative autorise l'utilisation libre d'applications telles que les jeux vidéo ou les filtres anti-spam reposant sur l'IA. La grande majorité des systèmes d'IA relèvent de cette catégorie. Le projet de règlement ne prévoit pas d'intervention dans ce domaine, car ces systèmes ne représentent qu'un risque minime, voire nul, pour les droits ou la sécurité des citoyens.

 
 
 
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