Politique vie privée de WBI

Table des matières

Objet de la présente politique vie privée

Wallonie-Bruxelles International (ci-après, "WBI"), organisme d’intérêt public chargé des relations internationales Wallonie-Bruxelles, accorde une grande importance au respect et à la protection de vos données à caractère personnel qu’il est amené à traiter dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public.

WBI, s’engage à traiter vos données à caractère personnel (ci-après, "données personnelles") de manière licite, loyale et transparente conformément à la législation en vigueur.

Dans sa Politique vie privée, WBI a souhaité vous informer de manière claire et complète sur la façon dont vos données personnelles sont traitées.

Aux fins du présent document, il faut entendre par :

"législation en vigueur" : l’ensemble de la réglementation applicable (nationale, européenne et internationale) en matière de protection des données à caractère personnel concernant des personnes physiques, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") ;
"données à caractère personnel ou données personnelles" : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ;
"traitement" : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
"responsable du traitement" : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
"sous-traitant" : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
"tiers" : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
"destinataire" : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;
"consentement" : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ;
"profilage" : toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ;
"Missions d’intérêt public de WBI ou missions" : les missions d’intérêt public dont est chargée WBI conformément à l’article 2 de l’Accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles :
- la préparation et de la coordination des relations internationales ainsi que l'exécution des tâches qu'elles comportent, dans les matières relevant des attributions de la Communauté française, de la Région wallonne, en ce compris les matières dont l'exercice lui a été transféré par la Communauté française, et de la Commission communautaire française, dans le cadre des matières dont l'exercice lui a été transféré par la Communauté française ;
- la mise en œuvre de la politique définie par le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française ;
- Il peut en outre se voir confier des missions particulières à caractère international par d'autres départements ministériels ou organismes d'intérêt public.
- Sans préjudice de l'exercice des compétences du membre du Gouvernement de la Communauté française qui a les relations internationales dans ses attributions, du membre du Gouvernement wallon qui a les relations internationales dans ses attributions et du membre du Collège de la Commission communautaire française qui a les relations internationales dans leurs attributions, W.B.I. est également chargé d'assister les autres membres du Gouvernement de la Communauté française, du Gouvernement wallon et de la Commission communautaire française dans leurs fonctions européennes et internationales.
- Dans le cadre du transfert de certaines parties de la coopération au développement conformément ou en vertu de l'article 6ter de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, W.B.I. sera chargé des matières ainsi transférées à la Communauté française, à la Région wallonne et à la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale.
  De manière générale et transversale WBI est chargé d’assurer une visibilité et une présence optimales de Wallonie-Bruxelles à l’étranger.

Coordonnées du responsable du traitement et du délégué à la protection des données

Responsable du traitement

Le Responsable du traitement de vos données personnelles est :
Wallonie-Bruxelles International, organisme d'intérêt public
Place Sainctelette 2
1080 Bruxelles
Belgique
N° 0810.888.623

Délégué à la protection des données

Pour toute question, remarque ou réclamation relative à vos droits ou au traitement de vos données personnelles, veuillez contacter le Délégué à la protection des données en spécifiant explicitement votre demande.
Le Délégué à la protection des données de WBI peut être contacté à l’adresse suivante : dpo[@]wbi.be

Catégories de données personnelles traitées par WBI

Dans l’exercice de ses missions, WBI est amené à traiter les données personnelles vous concernant suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, numéros de téléphone, adresse électronique, copie de carte d’identité et/ou de passeport, photo ;
Données sur les caractéristiques personnelles : âge, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, langues parlées ;
Données financières : numéro de carte de paiement, numéro de compte bancaire (uniquement lorsque des aides financières sont dispensées à des sociétés organisées en personne physique et, dans certains cas, lors de certaines actions collectives de prospection commerciale) ;
Données professionnelles, sur les études et sur la formation : titre/fonction, nom de l’employeur, curriculum vitae (notamment pour effectuer un stage au sein de WBI, pour participer aux différentes offres de services de WBI ou encore afin de remplir les exigences de sélection prévues pour certains marchés publics de WBI) ;
Données de navigation sur nos sites internet : adresses IP, dates et heures d’accès aux sites, type de navigateur, pages consultées ;
Données sensibles : en règle générale, WBI n'utilise pas vos données personnelles sensibles telles que les données relatives à votre orientation sexuelle, à vos croyances religieuses ou politiques, à votre santé ou à votre appartenance ethnique. Néanmoins des informations sur les éventuelles implications de votre régime alimentaire peuvent vous être demandées dans le cadre d’opérations de relations publiques et d’actions collectives;

Sources de vos données personnelles

WBI est susceptible de collecter des données personnelles auprès des sources suivantes :

Vous-même : il s’agit de la principale source de collecte de données personnelles par WBI ;
Des partenaires externes : les opérateurs dans la sphère des missions de WBI, administrations et OIP wallons (le cas échéant), Gouvernements, Parlements ;
Sources accessibles au public : il est possible que dans certains cas, WBI collecte des données personnelles à partir de sources accessibles au public (sites internet des entreprises référençant les coordonnées de ses représentants, Banque-Carrefour des Entreprises, etc.).

Finalité et fondements juridiques des traitements de vos données personnelles

Fondements juridiques autorisés

Dans cette section, WBI souhaite vous informer sur les finalités pour lesquelles il traite vos données personnelles et vous indiquer les fondements juridiques sur lesquels, conformément à la législation en vigueur, il s’appuie pour effectuer ces traitements.

Pour chaque traitement de données personnelles qu’il effectue, WBI s’appuie sur un ou plusieurs des fondements juridiques autorisés par la législation en vigueur (pour information, ces fondements sont listés à l’article 6 du RGPD).

Ainsi, en fonction du contexte et des finalités poursuivies, WBI sera amenée à collecter et utiliser vos données personnelles (i) afin d’exécuter ses missions d’intérêt public et/ou (ii) pour assurer la bonne exécution d’un contrat que vous avez conclu avec elle et/ou (iii) pour respecter une obligation légale à laquelle elle est soumise.

Il se peut également que WBI se fonde sur votre consentement pour effectuer un traitement sur vos données personnelles. Dans une telle hypothèse, WBI s’engage à ne pas utiliser ces données pour une finalité autre que celle pour laquelle vous avez donné votre consentement.

Finalités des traitements effectués par WBI

L’Accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale assigne plusieurs missions d’intérêt public à WBI qui peuvent être regroupées selon les quatre axes suivants :

La préparation et la coordination des relations internationales dans les matières relevant des attributions de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Commission communautaire française ;
Assister les autres membres des Gouvernements de ces composantes dans leurs fonctions européennes et internationales ;
La charge des matières de coopération au développement transférées par les trois composantes ;
De manière transversale, la charge d’assurer la visibilité de Wallonie-Bruxelles à l’étranger.

C’est dans le cadre de ces quatre principales missions que s’effectuent tous les traitements de données personnelles au sein de WBI, le cas échéant en co-responsabilité avec d’autres organismes publics ou avec l’appui de prestataires ou d’institutions sous-traitantes publiques ou privées.

La plupart des traitements de données personnelles effectués par WBI sont nécessaires à la fourniture du ou des service(s) dont vous avez souhaité(s) bénéficier sur base d’une démarche volontaire de votre part.

Dans aucun des cas, les traitements de données personnelles réalisés par WBI ne comportent de dimension commerciale, au sens de la recherche ou de l’exigence d’une contrepartie financière, sinon sous forme de droits de participation à certaines de ses actions de prospection.

Finalité du traitement	Fondements juridiques	Divulgations
Traitements relatifs à la mission d’accompagnement
Constituer et actualiser la base de données des entités clientes de WBI (personnaliser la relation par l’identification d’un ou de plusieurs points de contacts) en ce compris l’octroi d’un accès à des espaces sécurisés en ligne	Respect d’une obligation légale Exécution d’une mission d’intérêt public	Plateforme intranet : Personnel de WBI
Informer de façon personnalisée sur les services de WBI	Respect d’une obligation légale Exécution d’une mission d’intérêt public Dans le cas de l’envoi de newsletters : Consentement	Séminaires :
Informer de façon personnalisée sur la relation entre un opérateur et WBI	Respect d’une obligation légale Exécution d’une mission d’intérêt public
Proposer et organiser la participation à des actions de toute nature dans le périmètre des compétences de WBI	Respect d’une obligation légale Exécution d’une mission d’intérêt public	De façon générale : Autres participants Agence de voyages Cas des foires et salons : Monteur de stand Organisateur de la manifestation (et ses sous-traitants) Cas des missions princières et des visites d’état Agence fédérale pour le Commerce extérieur SPF Affaires étrangères Palais royal Sûreté de l’Etat
Octroyer des aides financière à l’internationalisation (réception du dossier, éligibilité, recevabilité, liquidation, contrôle, avec point de contact)	Respect d’une obligation légale Exécution d’une mission d’intérêt public	De façon générale Cabinet des Ministres de Tutelle Cour des Comptes CIF (SPW) Réviseur aux comptes Société de certification ISO Pour certains types d’aides, afin d’éviter une double substitution : AWEX MCF SPW Autres OIP
Permettre à des jeunes diplômés ou des demandeurs d’emploi de bénéficier d’une expérience internationale	Dépôt de candidature : Consentement (démarche volontaire) Réalisation du stage : Exécution d’un contrat Réseau des alumni : Consentement (démarche sollicitée)	BIJ
Permettre à des étudiants de bénéficier d’une expérience internationale au travers d’un stage à WBI ou dans une de ses Délégations	Consentement (démarche proposée par l’Ecole)	Etablissement d’enseignement partenaire Entreprises bénéficiaires
Traitements relatifs à la mission de développement de la visibilité et de la notoriété internationale de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Développer le réseau des ambassadeurs de la marque, en gérer les membres et l’animer (organisation d’événement, envoi de newsletter, sollicitation de témoignages…)	Consentement	Wallonie-Bruxelles International Autres membres du réseau
Communiquer de la documentation promotionnelle sur Wallonie-Bruxelles (envoi de périodiques papier ou électroniques)	Respect d’une obligation légale Exécution d’une mission d’intérêt public Consentement
Organiser des événements, des séminaires, des opérations de relations publiques	Respect d’une obligation légale Exécution d’une mission d’intérêt public	Autres participants
Solliciter des témoignages vidéos ou écrit	Consentement	Tout public (via sites ou réseaux sociaux)
Autres types de traitements
Gérer les procédures de passation des marchés publics (identifier la personne disposant de la capacité d’engager le soumissionnaire, s’assurer de la capacité professionnelle des soumissionnaires à réaliser le marché)	Respect d’une obligation légale Exécution d’une mission d’intérêt public	Cas des marchés publics conjoints AWEX, APEFE Cas d’une éventuelle procédure de contrôle Commission européenne Cour des comptes
Gérer les contacts et relations de WBI avec les différents médias belges	Consentement

Partage de vos données personnelles

En plus des cas de divulgations spécifiques mentionnés à la section précédente ("Finalités des traitements effectués par WBI"), il se peut que WBI partage vos données personnelles avec d’autres destinataires. Les catégories de destinataires potentiels de vos données personnelles sont détaillées ci-après.

Les membres du personnel de WBI

Les agents de WBI (personnel local et à l’étranger) sont susceptibles de recevoir vos données personnelles afin d’exécuter les tâches qui leurs sont confiées. Des mesures internes sont prises afin de s’assurer que vos données personnelles soient traitées en conformité avec la présente Politique vie privée.

En outre, afin d’éviter autant que possible les accès ou modifications non autorisés aux données, les agents de WBI ont uniquement accès aux données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

Les partenaires de WBI

WBI est susceptible de partager vos données personnelles avec des partenaires (généralement d’autres organismes publics) avec qui elle collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public notamment en matière d’octroi de certaines aides financières à l’internationalisation ou dans le cadre de l’organisation de certaines actions de prospection commerciale.

Les sous-traitants et prestataires de services externes de WBI

Afin d’exécuter certaines tâches, WBI recourt aux services de prestataires externes qui peuvent être amenés à effectuer des traitements sur vos données personnelles.

Il peut notamment s’agir des prestataires applicatifs techniques de WBI développant les solutions applicatives et pouvant être amenés à traiter vos données personnelles ou encore des prestataires de services d’assurances destinés aux bénéficiaires de WBI.

Lorsque vos données personnelles sont communiquées à des sous-traitants qui effectuent des traitements pour le compte de WBI, elle veille à ce que des dispositions contractuelles soient mises en place, notamment pour garantir que ces sous-traitants :

n'utilisent pas vos données personnelles à d'autres fins que celles précisées par WBI et qu’elles soient traitées conformément aux finalités énoncées dans la présente Politique vie privée et ;
disposent de mesures de sécurité appropriées pour se prémunir contre le traitement non autorisé ou illégal de vos données personnelles et contre la perte accidentelle ou la destruction ou la détérioration de vos données personnelles.

Les autorités publiques

Il est possible que WBI doive communiquer certaines de vos données personnelles afin de se conformer à une obligation légale qui lui est imposée ou pour répondre à des demandes émanant d’autorités publiques.

Il s’agit par exemple des demandes émanant d’autorités judiciaires (cours et tribunaux, services de police, etc.), de juridictions administratives (Cour des comptes, Conseil d’état) ou encore de certaines autorités administratives (cabinet ministériel de tutelle, Service Public de la Wallonie, APEFE, etc.).

Transferts de données personnelles vers un pays non membre de l'Espace Economique Européen (EEE)

WBI dispose de plusieurs Délégations Générales à l’étranger, d’un réseau des Attachés Agents de Liaison Académiques et culturels et celui des Agents de Liaison scientifique assurant notamment des missions de représentation de la Wallonie-Bruxelles à l’international et de visibilité de son image.

Les membres du réseau sont placés sous l’autorité directe de WBI et traitent les données personnelles conformément aux instructions qui leurs sont données.

Certains des postes du Réseau sont situés dans des pays non membres de l’EEE et il est possible que, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public de WBI, des transferts de données personnelles soient opérés entre ces postes et les différents bureaux de WBI situés en Belgique.

Certains pays non membre de l'EEE sont considérés, sur décision de la Commission européenne, comme assurant un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur. Les transferts de données personnelles vers ces pays ne nécessitent pas de mesures de protection supplémentaires.

Dans tous les autres cas, WBI mettra tout en œuvre pour s’assurer que les données personnelles soient traitées conformément à la présente Politique vie privée notamment par la mise en place de dispositions contractuelles adaptées ou encore par la transmission d’instructions claires et précises quant à la manière dont les données personnelles peuvent être traitées.

Les données personnelles éventuellement concernées par ces transferts sont les suivantes :

nom, prénom, titre et coordonnées des personnes physiques participant aux actions individuelles ou collectives de WBI à l’étranger ;

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez de plusieurs droits concernant le traitement de vos données personnelles par WBI.

Pour l’exercice des droits ci-dessous, veuillez contacter le Délégué à la protection des données de WBI dont les coordonnées sont renseignées à la section 2.2 de la présente Politique vie privée.

Celui-ci évaluera le bien-fondé de votre demande et déterminera la possibilité de répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

En outre, il est possible que suite à votre demande, WBI doive vérifier votre identité. Cette vérification peut nécessiter la transmission de données supplémentaire comme une copie de votre carte d’identité.

Droit d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’obtenir l’information que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées par WBI. Dans le cas où des données personnelles vous concernant sont effectivement traitées par WBI, vous avez le droit d’obtenir les informations suivantes : les finalités du traitement, les catégories de données personnelles concernées par le traitement, les destinataires ou catégories de destinataires de ces données, la durée de conservation des données ou les critères permettant de calculer cette durée et la source des données.

En outre, vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données personnelles sur support électronique ou, si vous le souhaitez, sur support papier.

Droit de rectification de vos données personnelles

Vous pouvez demander à ce que vos données personnelles soient modifiées, corrigées ou supprimées lorsque que vous constatez que celles-ci sont incomplètes, incorrectes ou inexactes.

Le cas échéant, cette rectification sera communiquée aux éventuels sous-traitants et destinataires de vos données personnelles.

Droit à l’effacement de vos données personnelles (droit à l’oubli)

Dans certains cas, vous avez le droit de demander à ce que vos données personnelles soient effacées par WBI.

En tout état de cause, ce droit ne pourra pas être exercé et votre demande sera refusée lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exercice des missions d’intérêt public de WBI.

Par contre, si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement ou sur un contrat que vous auriez conclu avec WBI, vous pouvez demander à ce que vos données soient effacées dans les cas suivants :

Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées d’une autre manière ;
Vous ne consentez plus au traitement de ces données et le traitement est fondé sur votre consentement ;
Vos données sont traitées de manière illicite.

Le cas échéant, cette demande d’effacement sera communiquée aux éventuels sous-traitants et destinataires de vos données personnelles.

Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles

Lorsque le traitement de vos données personnelles se fonde exclusivement sur l’exécution d’une des missions d’intérêt public de WBI, vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation particulière, de vous opposer à ce traitement.

Toutefois, il est possible que WBI refuse votre demande d’opposition en apportant la preuve de l’existence de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement de vos données personnelles.

Le cas échéant, cette demande d’opposition sera communiquée aux éventuels sous-traitants et destinataires de vos données personnelles.

Droit de retirer votre consentement

Lorsqu’un traitement effectué sur vos données personnelles se fonde exclusivement sur votre consentement, vous disposez à tout moment du droit de retirer celui-ci. Ce droit s’exerce sans préjudice pour WBI d’invoquer d’autres fondements juridiques justifiant et rendant nécessaire ledit traitement.

Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas suivants :

Vous contestez l’exactitude de vos données ;
Vous vous êtes opposé au traitement de vos données ;
Le traitement de vos données est illicite.

Si votre demande est fondée, vos données personnelles seront conservées par WBI mais ne seront plus utilisées.

Droit à la portabilité de vos données personnelles

Sous réserve des droits et libertés de tiers, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à WBI, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de demander à ce qu’elles soient transmises à un autre responsable du traitement, lorsque :

le traitement est fondé sur le consentement, ou sur un contrat ;
le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

Attention, votre demande pourra être refusée par WBI lorsque le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l'exécution d'une de ses missions d'intérêt public.

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. En d’autres termes, vous avez le droit de demander une intervention humaine dans le traitement de vos données personnelles.

WBI s’engage à ce que vous ne fassiez jamais l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire.

Mesures de sécurité

WBI a mis en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles qu’elle collecte et traite à votre sujet. Les mesures utilisées par WBI sont conçues pour fournir un niveau de sécurité approprié aux risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, ou encore de l'altération de vos données personnelles.

L’infrastructure informatique de WBI est protégée par différents moyens techniques tels que des services de sécurité de périmètre à l’aide de firewalls, mais également de systèmes de filtrages de mails. Plusieurs dispositifs mis en place permettent d’assurer la sauvegarde d’informations. Les transactions sont également sécurisées via des dispositifs de cryptage des données.

Afin d’éviter autant que possible les accès ou modifications non autorisés aux données, les membres du personnel de WBI, partenaires ou sous-traitants ont uniquement accès aux données personnelles qui sont nécessaires à l’exécution de leurs tâches et ne les traitent que conformément à la présente Politique vie privée.

Finalement, des audits visant à tester et à évaluer les mesures de sécurité mises en place sont régulièrement effectués.

Délai de conservation de vos données personnelles

De manière générale, WBI conserve vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour les finalités des traitements pour lesquelles elles ont été recueillies ainsi que pour respecter les obligations légales de conservation qui lui sont imposées.

Lorsque vos données personnelles n’ont plus aucune utilité pour WBI, celles-ci sont détruites.

Réclamation et coordonnées de l'autorité de contrôle

En cas de contestation d’une décision du délégué à la protection des données ou pour toutes autres contestations concernant le traitement de vos données personnelles, vous disposez du droit d’introduire gratuitement une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dont les coordonnées sont les suivantes :

AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Fax : +32 (0)2 274 48 35
Email : commission@privacycommission.be
Site web: www.privacycommission.be

Modifications de la présente politique vie privée

La présente Politique vie privée est susceptible d’être modifiée à tout moment en raison notamment de nouveaux développements dans les traitements mis en œuvre par WBI ou de modifications de la législation applicable. Toute modification apportée à cette Politique vie privée entre immédiatement en vigueur. Il vous est donc conseillé de visiter cette page régulièrement.

La dernière modification a eu lieu le 25/05/2018